Préambule
La Fédération des Marchés de Gros de France (ci-après « la FMGF ») est une association régie par la loi de 1901, fondée le 12 mars 1964 et dont le siège social est situé 654 rue de la Tour –94550 Chevilly-Larue.
La FMGF regroupe les marchés de gros et Marchés d’Intérêt National (MIN) adhérents, et a pour mission de coordonner, représenter et soutenir le réseau des marchés de gros, d’assurer la fluidité de l’information, la cohérence des pratiques, et la transparence de la filière.
Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site institutionnel de la FMGF, qu’elle édite et met à disposition, accessible uniquement à l’adresse www.marchesdegrosdefrance.net (ci-après « le SITE »).
Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes CGU.
Article 1 – Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU la signification suivante :
- CONTENU : comprend tous les éléments publiés sur le SITE — textes, images, vidéos, documents PDF, rapports, données, logos, graphiques, formulaires, liens hypertextes, bases de données, listes de marchés adhérents, coordonnées, etc. La FMGF s’engage à mettre des contenus libres de droit ou lui appartenant ou être expressément autorisée à les diffuser.
- CONTRAT : désigne les présentes CGU ainsi que leurs annexes éventuelles.
- SITE : désigne le SITE internet édité par la FMGF et accessible à l’adresse www.marchesdegrosdefrance.net, servant de support d’information, de documentation, et d’orientation institutionnelle. Le SITE n’est pas un site marchand, et ne propose ni vente, ni mise en relation commerciale, ni service payant.
- SERVICES : désigne l’ensemble des prestations offertes via le SITE, et notamment la consultation d’actualités, d’études, de données statistiques, d’annuaires de marchés, d’orientations pratiques, de contacts institutionnels, d’accès à des ressources documentaires, et de formulaires de contact.
- UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale accédant au SITE, quel que soit son statut.
- PARTIES : désigne conjointement la FMGF, en sa qualité d’éditeur du SITE, et l’UTILISATEUR, en sa qualité de personne accédant au SITE. Individuellement, chacune est désignée comme une « Partie ».
Article 2 – Documents contractuels
Le CONTRAT liant la FMGF et l’UTILISATEUR est constitué exclusivement des présentes CGU et de leurs annexes, le cas échéant.
L’acceptation des présentes CGU est préalable à l’accès aux SERVICES du SITE.
Toute autre condition, document ou accord ne saurait être opposable à la FMGF, sauf accord écrit et exprès entre les PARTIES.
Article 3 – Objet
3.1 Objet du SITE
Le SITE a pour finalité la diffusion d’information institutionnelle, sectorielle et de filière : actualités, rapports, données, coordonnées, annuaires des marchés adhérents, ressources publiques.
Le SITE vise à améliorer la transparence, la visibilité et l’accessibilité des marchés de gros en France pour tous les acteurs ; professionnels, institutions, consommateurs, médias, collectivités.
Le SITE peut contenir des rubriques variées : « Qui sommes-nous / À propos », « Marchés adhérents », « Données & Statistiques », « Publications / Rapports », « Actualités », « Contact », « Ressources / Documentation », etc.
Le SITE n’a aucune vocation commerciale : il ne permet ni la vente de produits, ni la mise en relation contractuelle, ni le traitement des commandes, ni la conclusion de contrats.
3.2 Objet des CGU
Les présentes CGU visent à définir le cadre juridique de l’utilisation du SITE et des SERVICES, les droits et obligations de la FMGF et des UTILISATEURS.
Elles visent à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, la sécurité juridique, la bonne foi, l’hygiène numérique, la protection des données, la transparence, la loyauté, et la conformité aux réglementations applicables (droit français, droit de la communication, protection des données, etc.)
Article 4 – Acceptation
L’accès ou l’utilisation du SITE vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’UTILISATEUR est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer ou les sauvegarder, et à les conserver.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Article 5 – Conditions d’accès
L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
La FMGF ne garantit pas la compatibilité du SITE avec l’ensemble des navigateurs ou appareils, et décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité ou de mauvais fonctionnement lié à l’environnement de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR accepte de respecter les contraintes techniques imposées par le SITE (formats de fichiers, taille, structure, etc.), notamment lorsqu’il adresse des messages via le formulaire de contact.
L’utilisation ou l’accès au SITE ne nécessite pas d’inscription.
Article 6 – Fonctionnalités
Le SITE offre aux UTILISATEURS un accès libre à ses contenus d’information, annuaires, données, publications, rapports, actualités, coordonnées des marchés, etc.
Le SITE met à disposition un formulaire de contact.
Le SITE n’a aucune vocation commerciale et ne permet aucune mise en relation ou transaction à caractère économique entre UTILISATEURS.
Article 7 – Obligations
7.1. Obligations de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le SITE dans un cadre licite, honnête, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.
Il s’engage à ne pas détourner le SITE à des fins commerciales, publicitaires, illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU. Il s’engage à utiliser le SITE conformément à son objet et à sa finalité, tels que définis par la FMGF.
Il s’interdit d’envoyer des messages non sollicités (spam), d’utiliser des outils automatisés (robots, scrapers), de perturber le fonctionnement du SITE, d’introduire des virus ou tout code malveillant.
Il s’engage à ne pas diffuser de contenus illicites : propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, appels à la haine ou à la violence, pornographie illégale, apologie de crimes, etc.
Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus du SITE (textes, images, logos, données, etc.).
L’UTILISATEUR s’engage à faire preuve de loyauté et de bonne foi dans ses échanges via le SITE, ainsi qu’à fournir des informations exactes, sincères et non trompeuses.
7.2. Obligations de la FMGF
Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation générale de la FMGF est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la FMGF aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte dans le cadre de la fourniture du SITE.
La FMGF s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et assurer une continuité d’accès et d’utilisation, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la FMGF et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE pour lesquelles elle exclut toute responsabilité conformément à l’article 9 « Responsabilité » des présentes
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les CONTENUS présents sur le SITE ; textes, images, vidéos, données, logos, documents ; sont protégés. Ils sont la propriété exclusive de la FMGF ou des titulaires de droits ayant autorisé leur diffusion.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de la FMGF est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon.
La FMGF accorde à l’UTILISATEUR une licence non-exclusive, non cessible, limitée à la consultation privée ou professionnelle des contenus, en accord avec les CGU. Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la FMGF.
Le non-respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des poursuites exercées par la FMGF ainsi qu’à la résiliation de la licence d’utilisation portant sur le SITE.
Article 9 – Responsabilité
Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation du SITE, les UTILISATEURS reconnaissent que la FMGF a la qualité d’éditeur pour ses CONTENUS au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
La FMGF s’engage à fournir des contenus exacts, à jour, mais ne garantit pas l’exhaustivité, l’absence d’erreur ou l’adéquation à un usage particulier. Dans le cadre de la mise à disposition du SITE, la FMGF est tenue à une obligation de moyens.
La FMGF ne sera pas tenue responsable des dommages directs ou indirects ; économiques, commerciaux, immatériels, pertes de chance ; résultant de l’accès ou de l’utilisation du SITE, ou de la confiance accordée aux informations qu’il contient. La responsabilité de la FMGF ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à la FMGF.
L’UTILISATEUR supporte seul les conséquences de l’utilisation qu’il fait des informations du SITE, notamment pour des décisions, des synthèses, des analyses, des choix professionnels ou commerciaux. Il reconnaît utiliser les informations et contenus diffusés sur le SITE sous sa seule responsabilité.
La FMGF décline toute responsabilité notamment :
- En cas d’indisponibilité temporaire du SITE, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication ;
- En cas d’attaques informatiques, de virus, d’intrusion illicite ou de perte de données indépendantes de sa volonté ;
- En cas d’utilisation anormale, frauduleuse ou non conforme du SITE par un UTILISATEUR ou par un tiers ;
- Concernant le contenu des éventuels sites internet tiers accessibles par des liens hypertextes présents sur le SITE, la FMGF n’exerçant aucun contrôle sur ces contenus ;
- En cas de non-respect des présentes CGU par l’UTILISATEUR ;
- En cas de force majeure ou de cause étrangère échappant à son contrôle.
Article 10 – Force majeure
La FMGF ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris notamment en cas d’attaques informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la FMGF intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la FMGF.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la FMGF s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
Article 11 – Protection des données personnelles
Lorsque la FMGF recueille des données personnelles via le SITE, et notamment via le formulaire de contact, elle s’engage à respecter la législation applicable relative à la protection des données personnelles.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la politique de confidentialité de la FMGF qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.
Article 12 - Validité des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.
Article 13 - Modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur le SITE. La FMGF se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du SITE.
Si l’UTILISATEUR s’oppose aux nouvelles CGU, il devra cesser toute utilisation du SITE.
Article 14 – Dispositions générales
Aucune tolérance, omission ou inaction de la FMGF ne peut valoir renonciation à ses droits. Toute modification ou ajout d’obligation nécessite un accord écrit exprès.
Article 15 – Contact
Le SITE met à disposition un formulaire de contact, accessible à l’adresse https://www.marchesdegrosdefrance.net/contactus permettant à tout UTILISATEUR de contacter la FMGF. Tout UTILISATEUR peut également contacter la FMGF à l’adresse mail contact@marchesdegrosdefrance.com.
Article 16 – Droit applicable et compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, les PARTIES s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable.
Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter la FMGF à l’adresse de son siège social sise 457 rue de la Tour – Centra 249, 94576 Rungis Cedex
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente.